Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute prestation de design intérieur, méditation et productivité proposée par Harmonie et Efficacité SAS. Toute commande implique acceptation sans réserve.

Article 2 – Devis et commande

Devis valable 30 jours. La commande est ferme après signature électronique (DocuSign) et versement d’un acompte de 30% du montant total.

Article 3 – Prestations

• Phase 1 : Audit (analyse sensorielle, ergonomique, énergétique).
• Phase 2 : Conception (plans, moodboard, sélection matériaux).
• Phase 3 : Réalisation (suivi de chantier, installation).
• Phase 4 : Réception (tests, ajustements, formation utilisateur).

Article 4 – Prix et facturation

Prix en euros HT, TVA 20%. Factures émises à chaque phase. Paiement à 30 jours fin de mois (pénalités de retard : 3 fois le taux légal, indemnité forfaitaire 40€).

Article 5 – Responsabilité

Garantie décennale des ouvrages (loi Spinetta). Assurance RCP auprès d’AXA. Limitation de responsabilité au montant de la prestation, sauf faute lourde.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les plans et concepts restent propriété d’Harmonie et Efficacité jusqu’à complet paiement. Cession des droits d’usage après solde.

Article 7 – Médiation

En cas de litige, tentative de conciliation amiable (15 jours). À défaut, médiation par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Article 8 – Loi applicable

Droit français. Compétence des tribunaux de Paris.